Loi ALUR

La formation : « Mise en sécurité des installations électriques des logements – Loi ALUR »

Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Obligation pour un propriétaire bailleur d’annexer au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement, un état de l’installation intérieure d’électricité dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Décret du 11 août 2016 : État de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Application :
– 1er juillet 2017 : Logements situés dans un immeuble collectif avec permis de construire déposé avant le 1er janvier 1975
– 1er janvier 2018 : Autres logements

Équivalences :
L’Attestation Consuel de moins de 6 ans, relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité d’une installation tient lieu d’état de l’installation électrique à la location

Opportunité pour les installateurs?

– 1ÈRE SOLUTION : ETAT DE L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE
Un diagnostiqueur immobilier fait l’état de l’installation intérieure d’électricité (FD C 16-600). Porte à la connaissance du locataire entrant, les défauts de sécurité électrique de son logement. Engage la responsabilité du propriétaire en l’absence de travaux pour remédier aux défauts
Ce diagnostic n’est qu’une première étape : au regard de ses responsabilités, un propriétaire bailleur peut difficilement en rester là…

– 2eme SOLUTION : L’ATTESTATION visée par CONSUEL, et remise au client par l’installateur
L’installateur maitrise les règles de mise en sécurité d’une installation. L’installateur sait évaluer l’état d’une installation électrique existante, dans l’objectif de sa mise en sécurité. L’installateur peut réaliser en toute connaissance de cause les justes travaux. L’installateur est l’interlocuteur unique du bailleur.

Cette formation d’1 journée vous permettra de connaître la réglementation relative à la mise en location des logements existants dont l’installation électrique à plus de 15 ans et vous serez capable d’identifier et de formaliser dans un rapport les défauts de sécurité à corriger dans le cadre de la mise en sécurité.

Pour vous pré-inscrire :

Mise en sécurité des installations électriques des logements – Loi ALUR

A l’issue de la formation, les stagiaires connaitront la réglementation relative à la mise en location des logements existants dont l’installation électrique a plus de 15 ans, et seront capables d’identifier et de formaliser dans un rapport des défauts de sécurité à corriger dans le[…] Lire la suite

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